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MENTIONS LEGALES
 

«Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.» Loi Lagarde (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010) sur le crédit

Article L519-2
L'activite d'intermediaire en operations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un etablissement de credit. L'intermediaire en operations de banque agit en vertu d'un mandat delivre par cet etablissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des operations que l'intermediaire est habilite à accomplir.
  
Article L519-3
Les dispositions du present chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions legislatives et reglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.

Article L519-4
Tout intermediaire en operations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière specialement affectee au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut resulter que d'un engagement de caution pris par un etablissement de credit habilite à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation regie par le code des assurances.

Article L519-5
Les intermediaires en operations de banque sont soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2.

Extrait du code de la consommation :
Article L321-2 Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exige d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Loi Lagarde (Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) sur le crédit : le rachat de crédit peut être soumis soit aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, soit aux articles L.312-1 et suivants. Aussi, ces deux régimes prévoient en cas de publicité institutionnelle des mentions obligatoire. Il s'agit pour l'article L.312-1 et suivants des informations relatives au délai de réflexion de 10 jours à réception de l’offre dont dispose l'emprunteur et le fait que si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées. Pour l'article L.311-1 et suivants, il s'agit du délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l' acceptation de l'offre. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Le regroupement de crédits suppose un allongement de la durée de remboursement des crédits rachetés et peut donc majorer le coût total de ceux-ci."

ACP Autorité de Contrôle Prudentiel : 61 Rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09

Service réclamation client : Valérie GOMEZ - 06 28 01 21 34

 
 
 

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