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LEXIQUE DU RACHAT DE CREDIT

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ATD
Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor public ou à l’Administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.

Assurance perte d'emploi
Contrat facultatif qui garantit, sous certaines conditions, le paiement de mensualités de votre crédit à votre banque si vous perdez votre emploi.

Assurance décès invalidité
Dénommée parfois DIT. Contrat qui garantit le remboursement total ou partiel de votre crédit en cas de décès ou de maladie. Très souvent exigée par la banque.

Arrêté de compte
Opération par laquelle la banque détermine à une date donnée la position d’un compte. Lors de la clôture du compte, on parle d’un arrêté définitif du compte.

Amortissement
Remboursement prévu en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type d’ emprunt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois en fin de contrat.

Agios
Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’intérêt du découvert et auxquels s’ajoutent les frais et commissions.


B

Banque de France
Banque Centrale Nationale qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement en liaison avec la Banque Centrale Européenne. Elle remplit aussi le rôle d’institut d’émission. Elle refinance également les établissements de crédit.


C

Capacité de remboursement
Montant maximum, par mois ou trimestre, que vous pouvez remboursez si vous empruntez.

Capital
Le capital est la somme nécessaire à la conduite d'une affaire. Dans une entreprise, c'est la somme d'agent apportée par l'entrepreneur ou par les associés. Si l'entreprise est une société, le capital est divisé en parts ou en actions réparties entre les associés.

Capital emprunté
Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

Capital restant dû
Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

Caution solidaire
L’établissement de crédit peut se retourner directement vers la caution du débiteur pour le remboursement de son crédit sans attendre d’avoir épuisé tous les recours contre le débiteur. Il appartient à la caution, si elle le souhaite, de se retourner ensuite vers le débiteur pour se faire rembourser.

Cautionnement
Engagement pris par une personne de payer une dette ou un crédit à la place d’ une autre personne si cette dernière ne peut pas le faire.

Cession sur salaire
La cession sur salaire est un acte VOLONTAIRE.
Afin de rembourser un crédit, l'emprunteur peut demander à son employeur de prélever la mensualité sur son salaire et de la verser directement au créancier. Il s'agit là d'une cessionsursalaire.
L’employeur ne connaît à aucun moment l’objet du credit réalisé. 
La cession sur salaire permet notamment à un emprunteur de rembourser son credit, en étant certain d'honorer ses échéances chaque mois et ce quelle que soit la situation de son compte bancaire.
Cette démarche est rapide et gratuite. L’obtention de la cession sur salaire se fait directement au guichet du greffe du tribunal d’instance. Il suffit de se munir de son offre de credit, de ses derniers bulletins de salaire et d’un justificatif de domicile et d’identité.
Un exemplaire du document de la cession sur salaire sera remis à l’emprunteur, un autre sera envoyé à l’organisme préteur et la cession sera également notifiée à l’employeur.
C’est l’employeur qui se chargera d’effectuer la retenue mensuelle du salaire et de verser la somme directement à la banque ou organisme de credit. L’emprunteur n’aura plus aucunes démarches à effectuer mais a la possibilité d'effectuer un rachat de credit.

Co-emprunteurs
Personnes qui signent collectivement un contrat de prêt. Chacun est individuellement responsable du remboursement du prêt.

Commission bancaire
Organe au sein de la Banque de France chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires, des règles de bonne conduite de la profession bancaire. Elle veille également à la qualité de la situation financière de ces établissements.

Commission de surendettement
Commission départementale créée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 et 1998, pour faciliter la recherche d’une solution dans les dossiers de surendettement. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France. Les demandes doivent y être adressées.

Consolidation
Utilisation totale d’un prêt dans le cadre d’une utilisation échelonnée, elle déclenche les remboursements.

Contrat de prêt
Engagement signé par un emprunteur et un organisme prêteur qui contient toutes les caractéristiques d’un prêt et ses garanties éventuelles. Document très important à conserver pendant toute la durée du prêt pour pouvoir s’y référer à tout moment en cas de besoin.

Coût total du crédit immobilier
Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l’octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d’assurance, de courtage, de garanties…). Compte tenu de la nature du prêt à taux variable, le coût total du crédit figurant au contrat est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt.

Créancier
Personne physique ou morale à qui est due une somme d’argent.

Créance
Droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent.

Crédit à la consommation
Crédit finançant un bien précisément déterminé. La vente du bien est conditionnée à l’octroi du crédit et le déblocage des fonds est lié à la réalisation conforme de l’opération envisagée.

Crédit amortissable
Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au crédit in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.

Crédit non affecté
Se dit d'un crédit où la somme empruntée peut être utilisée selon le bon vouloir de l'emprunteur.

Crédit relais
Crédit accordé par une entreprise bancaire dans l’attente d’une rentrée d’argent. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente.

Crédit renouvelable ou Crédit revolving ou Crédit permanent
Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.

D

Débiteur
Personne physique ou morale tenue de remplir une obligation. Le plus souvent, il s’agit de payer une somme d’argent à un créancier. Un compte de dépôt est dit débiteur lorsque son solde est négatif. 2- Position d’un compte de dépôt dont le solde est négatif, ou adjectif qualifiant des intérêts (intérêts débiteurs).

Découvert
Autorisation donnée par le banquier qui vous permet de retirer de l'argent au-delà des sommes disponibles sur votre compte. 

Délai de réflexion
Délai institué par la loi Scrivener n°2 en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que dix jours après l’avoir reçue du prêteur.

Délai de renonciation 
Délai pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut mettre fin à son contrat. Ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré est informé que le contrat est conclu. La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’entreprise d’assurance rembourse alors l’intégralité des sommes versées.

Délai de rétractation
Délai créé par les lois Scrivener en vue de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf : l’acquéreur dispose d’un délai de rétraction de sept jours à compter de la signature du contrat de prêt. Le délai peut être réduit à 72 heures en cas de crédit affecté.

Déontologie
Ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la loi, soit par les réglementations de marchés, soit encore par l’usage qu’une profession s’oblige à respecter dans l’exercice de ses activités.

Domiciliation des revenus
Opération par laquelle le titulaire d’un compte désigne son compte bancaire pour recevoir ses revenus (salaires, honoraires…). Les mentions utiles à la domiciliation sont portées sur le relevé d’identité bancaire (RIB).

Durée du prêt
Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général, la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d’intérêt soit du report ou de la modulation volontaire de l’échéance par l’emprunteur.

 

E

Echéance
Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation. 

Emprunt
Crédit ou prêt. Opération par laquelle un client demande et obtient de sa banque une somme d’argent remboursable moyennant intérêts et frais.

Etablissement de crédit
Etablissement agréé par le CECEI et habilité à exercer certaines activités bancaires et financières. On distingue deux types d’établissement de crédit. Certains établissements bénéficient d’un agrément de plein exercice (les banques), d’autres disposent d’un agrément restreint qui ne les autorisent à effectuer que certaines activités (sociétés financières et institutions financières spécialisées).

Etat hypothécaire
Document qui vous est délivré par le bureau des hypothèques afin d’établir si un bien immobilier a été donné en garantie.

Etablissement financier
Etablissement autre qu’une banque qui exerce à titre principal une activité connexe aux opérations de banques (crédit à la consommation ou crédit immobilier, opérations sur valeurs mobilières, conseil en gestion du patrimoine, ingénierie financière).

EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) ou TIBEUR (Taux Interbancaire Européen) : Taux de référence interbancaire européen qui se substitue aux indices nationaux de tous les pays de l'Union Economique et Monétaire depuis le 4 janvier 1999 (par exemple, le TIOP pour la France). Il s'agit du taux moyen des prêts pratiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens, dont 10 français, sur les échéances suivantes : 1, 2, 3, 6, 9, 12 mois. C'est l'un des taux quotidiens du marché monétaire.

F

FCC : Fichier Central des Cheques
Fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.

Fichiers Banque de France
La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).

FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Géré par la Banque de France, et créé par la loi du 30 décembre 1989. Les établissements de crédit sont obligés d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Il contient aussi des informations relatives aux procédures de surendettement. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.

Financement
Le financement est l'obtention ou la délivrance d'argent ou de crédit, à des fins commerciales.

Frais de courtage
Commission perçue par une société de Bourse ou un agent de change en rémunération des transactions qu’il effectuera pour le compte de ses clients.

Frais de notaire
Frais dont le notaire est chargé d’assurer le recouvrement. Ils comprennent principalement des taxes et des frais au profit des collectivités publiques, de l’Etat et d’autres intervenants ainsi que la rémunération du notaire lui-même.

G

Gage
Ou nantissement. Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.

Garantie
Engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l’hypothèque.

Garantie personnelle
Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci.

Garantie réelle
Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier.

 

H

Hypothèque
Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il pourra se faire payer en cas de défaillance du débiteur.

Hypothèque rechargeable
Nouvelle forme de crédit introduite dans le droit français en 2006. L’hypothèque rechargeable permet à un emprunteur qui a déjà constitué une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier de recharger celle-ci au fur et à mesure que le crédit immobilier d’origine est remboursé, afin de garantir un nouveau crédit.

 

I

Incidents de fonctionnement du compte
Fonctionnement du compte hors du cadre défini contractuellement avec la banque ou de celui défini par la loi ou la réglementation (par exemple dépassement de découvert autorisé).

Indemnité de remboursement anticipé ou Pénalité de remboursement anticipé
Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants : - déménagement pour des raisons professionnelles, - cessation d’activité professionnelle, - décès.

Insaisissabilité
Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…).

Interdit bancaire
Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque

Intérêts intercalaires
Dans un prêt avec mise à disposition échelonnée du capital (ex : financement d’une construction à mesure de l'avancement des travaux) tant que le capital n’est pas débloqué en totalité, l’emprunteur paie seulement des intérêts intercalaires, calculés sur la partie du capital déjà débloquée. Une fois que le capital sera entièrement débloqué, les intérêts intercalaires cesseront et l’emprunteur commencera alors à rembourser le capital, et les intérêts sur la totalité de la somme empruntée

J

K

 

L

Ligne de crédit
Une ligne de crédit est une forme de crédit dans lequel la banque met à disposition de son client un montant maximum sous forme de prêt, et sert à financer différentes opérations ou contrats que le client conclura ultérieurement

Loi Scrivener
Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979), et offre à la fois un délai de réflexion et un délai de rétractation.

Loi Murcef
Loi du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leurs clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire.

Loi Neiertz
Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.

M

Mainlevée
Acte par lequel une personne ou un bien est libéré(e) d’une hypothèque, d’un gage, d’une saisie ou d’une opposition.

Mandataire
Personne qui reçoit une procuration de la part du titulaire du compte.

N

Nantissement
Ou gage. Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.

Normes bancaires
Formes ou mentions obligatoires auxquelles sont soumis différents documents bancaires : les chèques, les lettres de change, les billets à ordre… etc. Elles sont établies par le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), et certaines sont homologuées par AFNOR.

Nue-propriété 
Droit de propriété d'une personne sur un bien détenu par une autre personne en usufruit. Cette autre personne appelée "l'usufruitier" a soit la jouissance gratuite du bien, soit en perçoit les revenus.

O

Offre préalable de crédit
Document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l’offre préalable engage la banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. L’emprunteur bénéficie d’un délai incompressible de réflexion, et à l’issue, sa signature sur l’offre vaut acceptation des conditions.

Option de passage à taux fixe
Possibilité offerte au client dans certains contrats de prêt à taux variable de passer définitivement à un taux d’intérêt fixe. Les conditions et les modalités de cette option sont définies lors de la demande de prêt et sont précisées dans le contrat de prêt.

P

Plan conventionnel de remboursement
Plan de remboursement des dettes proposé par la commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux….

Plan de financement
Tableau reprenant tous les éléments à financer (acquisition, frais… etc.) et les différentes ressources permettant d’y faire face (apport personnel, prêts… etc.). Pour tout investissement important, il est indispensable d’établir soigneusement un plan de financement.

Prêt à taux zéro
Crédit immobilier, sans intérêts, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l’Etat une convention. Ces établissements reçoivent une subvention d’Etat en compensation de l’absence d’intérêts.

Q

Quotient familial
Rapport divisant le revenu global d'une famille par le nombre de parts qui lui sont attribuées. Ces parts sont d'autant plus élevées que le nombre d'enfants est important (1 part pour un célibataire, 2,5 pour un ménage avec 1 enfant…). Le quotient familial permet de calculer l'Impôt sur le Revenu. Quotité disponible : Fraction de la succession susceptible d'être éventuellement transmise à des personnes autres que les héritiers réservataires.

R

Rachat
En matière de crédit, c’est une opération visant à faire reprendre un ou plusieurs crédits par une autre banque. Attention aux pénalités et aux garanties éventuelles

Recouvrement des créances
Action d’entrer en possession des sommes exigibles.

Rééchelonnement
Modification des conditions initiales du prêt, proposée dans certains cas par la commission de surendettement pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt.

Rejet de prélèvement
Refus du paiement d’un prélèvement du fait d’une insuffisance de provision ou d’ une opposition demandée par le client.

Remboursement anticipé
Remboursement total ou partiel d’un prêt avant l’échéance prévue initialement. Votre acte de prêt peut définir les modalités de remboursement anticipé. En général, il prévoit le paiement d’une somme d’argent (pénalité ou indemnité), en compensation du manque à gagner pour votre banque, car le prêt n’est pas mené à son terme. Le paiement de cette somme d’argent vous sera demandé s’il s’agit d’un crédit immobilier ; en revanche, en ce qui concerne le crédit à la consommation, vous avez le droit de le rembourser sans pénalités. Le montant de cette somme correspond aux intérêts non encore échus dont votre banque est privée lors du remboursement par anticipation.

Révision de taux
Modification à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt prévue dans le contrat de prêt. L’emprunteur est régulièrement informé par le prêteur du nouveau taux applicable, et des impacts de ces révisions sur son échéance, sa durée et le capital restant dû.

S

Secret bancaire
Obligation légale faite aux employés de banque de ne pas révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance. Le secret peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires.

Surendettement
Impossibilité, pour une personne, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Cette situation peut l’amener à déposer un dossier devant la commission départementale de surendettement (à la Banque de France) pour lui faciliter le remboursement, sous contrôle du juge de l’exécution.

T

Taux capé
Taux bénéficiant d'un mécanisme de plafonnement d’évolution du taux.

Taux d'endettement
Représente le rapport entre les revenus et les charges de remboursement d’un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage.

Taux d'intérêt
Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’une somme d’argent pour une période donnée (jour, mois, année).

Taux de l'usure
Taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer. Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel.

Taux effectif global ou TEG
Taux qui intègre en sus des intérêts l’ensemble des frais obligatoires pour l’obtention du prêt, connus ou estimés : - les frais de dossier - les primes d’assurance obligatoire - les frais de garanties En France, le TEG du prêt ne doit pas dépasser le seuil de l’usure. Pour un prêt à taux variable, le TEG figurant dans le contrat de prêt est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt.

Taux fixe
Taux dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un prêt.

Taux nominal
Taux de base qui sert au calcul des intérêts sur un prêt ou sur un placement. L’incidence des autres éléments (assurance, frais de dossier …etc.) s’ajoute au taux nominal pour obtenir le TEG.

Taux révisable ou Taux variable
Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt. L’évolution du taux dépend de la variation d’un ou plusieurs indices et elle peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle. Le prêt à taux révisable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation

U

Usufruit
Démembrement du droit de propriété, l’usufruitier ayant le droit d’user d’un bien (titres ou espèces) et d’en percevoir les fruits, alors que le nu-propriétaire a le droit d’en disposer.

V

 

W

X

Y

Z

 

Zone euro
Zone regroupant l'ensemble des 12 pays qui ont adopté l’euro comme monnaie unique le 1er janvier 1999 et qui l’ont mis en circulation à partir du 1er janvier 2002. Ces pays sont la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays Bas et le Portugal.

 
 

 

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